UNE ENTREPRISE DE TRANSFERTS DE FONDS OBTIENT UNE INJONCTION POUR SUSPENDRE LA FERMETURE DE SON COMPTE PAR UNE COOPÉRATIVE DE CRÉDIT

Dans une décision récente dans l’affaireNet Xpress Intl. Inc.c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec, 2019 QCCS 362(« Net Xpress », dont le texte complet est disponible ici :https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2019/2019qccs362/2019qccs362.html), la Cour supérieure du Québec a émis une injonction interlocutoire pour empêcher une coopérative de crédit de fermer le compte d’une entreprise de transferts de fonds.

L’injonction demeurera en vigueur jusqu’au procès, après quoi une audience en bonne et due forme sera tenue pour déterminer si l’injonction devrait être rendue permanente.

Cette affaire est intéressante parce qu’elle met en lumière une caractéristique particulière du cadre réglementaire des coopératives de crédit au Québec et les droits spéciaux de leurs membres en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de leurs comptes.

En vertu de l’article 382.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, RLRQ c C-67.3 (la « Loi »), la suspension et la résiliation des droits d’adhésion sont assujetties à des exigences obligatoires.

Plus précisément, comme le prévoit l’article 382.1, il doit y avoir des motifs sérieux justifiant la décision de suspendre ou de résilier ces droits, et la coopérative de crédit est tenue de suivre un processus pour permettre au membre de présenter des observations :

« 382.1. La fédération peut, après avoir fait connaître par écrit à un membre d’une caisse les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, le suspendre ou l’exclure de la caisse si, à son avis, les activités de ce membre :

(1)   présentent un risque financier inacceptable pour la caisse;

(2)   sont contraires aux intérêts de la caisse.

Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, la fédération doit également aviser la caisse de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.

La fédération avise la caisse de sa décision. La caisse informe le membre de la décision et la dépose à son registre. »

Net Express est membre de la Caisse Desjardins du Centre-Est de Montréal (la « Caisse »). La Caisse est elle-même membre d’une fédération de coopératives de crédit, la Fédération des Caisses Desjardins du Québec (la « Fédération »).

La Caisse et la Fédération se sont inquiétées au sujet de Net Xpress en raison du contenu de certains billets de blogue trouvés sur Internet. Ces billets accusaient l’un des partenaires de Net Xpress en Afrique d’être impliqué dans des activités criminelles.

D’autres enquêtes ont établi qu’après avoir été déclaré coupable d’un crime par les tribunaux du Cameroun, le partenaire en question purgeait une peine d’emprisonnement.

De plus, la Caisse et la Fédération détenaient le rapport datant de deux ans d’un consultant indépendant qui constatait des lacunes dans la conformité de Net Xpress aux lois concernant le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme (RPC-FAT).

La Cour a souligné que l’accord concernant l’exploitation du compte de Net Xpress permettait à la Caisse de fermer ce compte en donnant un avis.

Cependant, Net Xpress a fait valoir que l’article 382.1 de la Loi avait préséance sur l’accord et que les conditions énoncées dans celle-ci n’étaient pas respectées.

La question de savoir si l’article 382.1 de la Loi s’appliquait à la suspension ou à la résiliation du compte de Net Xpress ne semble pas avoir été débattue longuement.

L’audience devant la Cour supérieure semble plutôt avoir porté sur la question de savoir si oui ou non, comme l’exige l’article 382.1 de la Loi, le maintien du compte et du statut de membre de Net Xpress était « contraire aux intérêts » de la Caisse.

La Caisse et la Fédération ont soutenu que c’était le cas, puisque le maintien du compte de Net Xpress et de ses autres privilèges en tant que membre de la Caisse pourrait entraîner une responsabilité civile et même criminelle.

La Cour a rejeté ces préoccupations comme étant non fondées.

Non seulement les billets de blogue étaient anonymes, mais la Caisse n’a pris aucune mesure pour vérifier l’exactitude de leur contenu. De plus, après son ancien rapport datant de deux ans, le consultant avait publié un rapport plus récent confirmant que Net Xpress se conformait pour l’essentiel aux lois sur le RPC et le FAT.

Considérant les répercussions très tangibles que la fermeture du compte causerait à Net Xpress, la Cour a conclu que la preuve présentée par la Caisse et la Fédération n’a pas fait pencher la balance de la justice en leur faveur.

La Cour a donc rétabli Net Xpress dans tous ses privilèges de membre de la Caisse, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de son compte jusqu’au procès.

Il y a trois leçons à retenir de ce cas.

Première leçon : En cette ère moderne de crimes financiers et d’utilisation inappropriée du système financier, une disposition comme l’article 382.1 de la Loipeut sembler un outil très grossier qui ne donne pas aux coopératives de crédit visées le genre de recours dont elles ont vraiment besoin pour prévenir efficacement toute utilisation abusive par les clients. Il serait dans l’intérêt de la Fédération d’envisager des façons de faire modifier cette disposition, pour obtenir une plus grande flexibilité.

Deuxième leçon : Le ministère des Finances du Canada a déjà fait remarquer qu’il est difficile pour les entreprises de transfert de fonds d’obtenir et conserver des comptes et autres services bancaires. Ce problème pénalise les Canadiens qui ont besoin d’un accès abordable aux envois de fonds internationaux (ministère des Finances, « Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », https://www.fin.gc.ca/activty/consult/amlatfr-rpcfat-fra.pdf(consulté le 24 mai 2019), p. 39). Une intervention législative ou réglementaire conforme à l’esprit de l’article 382.1 de la Loi, comme l’introduction de dispositions dans la Loi sur les banquesqui fournissent un cadre pour la prise en charge et l’abandon de clients, constituerait peut-être une façon d’améliorer ces relations et les services afférents de transfert de fonds aux Canadiens.

Troisième leçon : l’article 382.1 de la Loiest particulier aux coopératives de crédit du Québec et celles du reste du Canada ne semblent pas être assujetties à de telles conditions lorsqu’elles mettent fin à leurs relations avec des clients. En Ontario, bien que l’équité procédurale soit requise, aucune condition n’est déterminée quant à la gravité des motifs sous-jacents (article 47,Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, LO 1994, c 11). En Colombie-Britannique, il ne semble y avoir aucune condition autre qu’une résolution spéciale du conseil d’administration de la coopérative de crédit (article 49, Credit Union Incorporation Act, RSBC 1996, c 82), et en Alberta, aucune condition (Credit Union Act, RSA 2000, c C-32).