Le gouvernement fédéral propose d’adopter un cadre de surveillance des paiements de détail.

Le 7 juillet 2017, le Ministère des Finances fédéral a rendu public un document de discussion intitulé « Un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail » (texte complet disponible en ligne : www.fin.gc.ca/activity/consult/rpof-cspd-fra.asp). Ce document décrit un cadre législatif proposé pour les fournisseurs de services de paiement de détail (« FSP »). Un processus de consultation a été tenu à l’automne 2017, et lorsque le gouvernement fédéral circulera un projet de loi et de règlementation afférente, de très nombreux FSP devront se conformer à un nouvel ensemble d’obligations.

  1. Motivation

La surveillance actuelle des paiements au canada est axée sur les principaux systèmes nationaux de compensation et de règlement (c’est-à-dire le STPGV et le SACR). Les objectifs de politique relatifs aux paiements de détail effectués par des fournisseurs de services financiers règlementés, comme les banques et les réseaux de cartes de paiement, sont appuyés par des dispositions législatives et des codes de conduite. Toutefois, d’autres FSP ne sont pas actuellement soumis à un cadre de surveillance exhaustif. Le gouvernement estime que ces disparités règlementaires peuvent créer des risques et de la confusion chez les utilisateurs finaux des services de paiement qui pourraient s’attendre à bénéficier de niveaux semblables de protection, peu importe le fournisseur de service de paiements auquel ils ont recours.

  1. Périmètre

Le cadre de surveillance s’appliquerait à tout FSP qui exécute une des fonctions de paiement suivantes dans le contexte d’un transfert de fonds électronique demandé par un utilisateur final (c’est-à-dire une personne ou une entité qui n’est ni un FSP ni un intermédiaire financier) : (1) fournir et effectuer la tenue d’un compte dans le but de faire des transferts de fonds électroniques, (2) initier un paiement, (3) approuver une opération ou permettre la transmission de messages de paiement, (4) permettre aux utilisateurs finaux de détenir des fonds dans un compte détenu auprès du FSP jusqu’à ce que ces fonds soient retirés par l’utilisateur ou qu’ils soient transférés à un tiers dans le cadre d’un transfert de fonds électronique, (5) permettre l’échange, la compensation et le règlement d’effets de paiement.

Si un FSP conclut un contrat de sous-traitance relativement à l’une ou l’autre de ces activités, il serait tenu de s’assurer que le sous-traitant respecte les mêmes exigences que si elles étaient exécutées à l’interne.

Le cadre de surveillance des paiements de détail viserait un vaste éventail d’opérations de tous les jours effectuées par cartes de crédit, les paiements en ligne, les dépôts de paye, les opérations de débit, les paiements préautorisés et les transferts d’argent entre pairs.

 

Toutefois, certains types d’opérations qui représentent un risque limité pour les utilisateurs finaux seraient exclus du périmètre du cadre de surveillance : (1) les opérations effectuées entièrement en espèces, (2) les opérations menées à l’aide d’un agent, si les fonds sont détenus par l’agent en fiducie pour le compte du payeur ou du bénéficiaire (par exemple, un agent immobilier ou un avocat), (3) des opérations menées au moyen de cartes à réseau fermé (par exemple, des cartes de magasin, et des cartes de centre commercial), (4) les opérations liées aux services d’actifs ou de titres (par exemple, la distribution de dividendes, les remboursements ou les ventes) et aux dérivés, (5) les opérations aux guichets automatiques dans le but de retirer ou de déposer de l’argent, (6) les opérations entre des entités du même groupe de sociétés, at (8) l’échange, la compensation et le règlement des opérations effectués dans le cadre de systèmes désignés en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (dont le STPGV et le SACR).

L’application du cadre de surveillance de paiements de détail se limiterait aux opérations qui sont exercées uniquement en monnaie ayant cours légal. Les monnaies virtuelles ne seraient pas visées, parce que leur utilisation dans le cadre de paiements est actuellement limitée.

Le gouvernement continuera de surveiller l’utilisation des monnaies virtuelles dans le cadre de paiements et proposera des changements aux paramètres du cadre proposé, si nécessaire.

  1. Mesures

Les mesures proposées aux fins d’un cadre de surveillance des paiements de détail comprendraient les éléments suivants : (1) la protection des fonds des utilisateurs finaux, (2) les normes opérationnelles, (3) les divulgations, (4) le règlement des différends, (5) la responsabilité pour les opérations non autorisées, (6) l’inscription à un registre, et (7) la protection des renseignements personnels.

  • Protection des fonds des utilisateurs finaux

Le gouvernement propose d’exiger que les FSP placent les fonds des utilisateurs finaux détenus durant la nuit ou sur une plus longue période dans un compte de fiducie qui répond aux exigences suivantes : (1) le compte doit être détenu auprès d’une institution acceptant les dépôts qui est un membre de la Société; d’assurance-dépôts du Canada ou quoi est visée par un régime provincial d’assurance-dépôts, (2) le compte doit être au nom du FSP, (3) il doit être indiqué clairement dans les dossiers du FSP et ceux de l’institution financière qu’il s’agit d’un compte de fiducie du FSP, (4) le FSP doit s’assurer que l’institution financière ne retire pas les fonds du compte sans son autorisation (par exemple, les frais de gestion engagés par le FSP doivent être payés à même le compte général du FSP), et (5) les biens détenus dans le compte doivent être des dépôts en espèces ou des actifs sûrs qui peuvent être convertis facilement en espèces.

Les FSP seraient tenus de tenir à jour des dossiers comptables détaillés qui permettent de déterminer précisément les fonds détenus en fidéicommis ainsi que les bénéficiaires. Les FSP seraient tenus de fournir de l’information sur leurs comptes en fiducie dans leurs déclarations annuelles auprès de l’organisme de règlementation.

Des modalités additionnelles sont envisagées.

  • Normes opérationnelles

Les risques opérationnels des fournisseurs de paiement comprennent des situations dans lesquelles un système ne fonctionne pas alors qu’il est censé; un système fonctionne, mais ne protège pas les données qu’il transmet; ou un système est sujet à des inexactitudes. Pour mitiger ces risques, le gouvernement propose d’exiger des FSP qui sont visés par le nouveau cadre de surveillance de se conformer à un ensemble de normes internationales élaborés par la Banque des règlements internationaux, les Principes des infrastructures de marché financier (« PIMF »), que la Banque du Canada utilise pour évaluer les risques opérationnels dans les principaux systèmes nationaux de compensation et de règlement des paiements (c’est-à-dire, le SACR et le STPGV).

  • Divulgations

Selon le cadre de surveillance proposé, tous les FSP qui exécutent une fonction qui implique une relation directe entre le FSP et un utilisateur final seraient tenus de fournir aux utilisateurs finaux des renseignements sur les principales caractéristiques du service ou du produit, les responsabilités des clients, les responsabilités du FSP, les modalités, l’historique des opérations de paiement effectuées sur le compte d’un utilisateur final, ainsi que des reçus des opérations effectuées.

Le document d’étude comprend une annexe détaillée faisant état de toute l’information devant être divulguée.

  • Règlement des différends

Afin de réduire les risques liés à la conduite sur le marché, il est proposé que les FSP qui exécutent une fonction qui implique une relation commerciale directe entre un FSP et un utilisateur final consignent leurs procédures et établissent des mécanismes pour traiter les plaintes. Un organisme externe de traitement des plaintes serait désigné pour recevoir les plaintes de clients qui ont épuisé les voies de règlement interne des différends. Les FSP seraient tenus de faire la publicité de leurs procédures de traitement des plaintes; de fournir à l’organisme externe de traitement des plaintes tous les renseignement requis pur régler le différend; et participer dans le processus de règlement des différends.

  • Responsabilité

Selon le cadre de surveillance proposé, les payeurs ne seraient pas tenus responsables des pertes découlant d’opérations non autorisées ou d’erreurs à moins qu’ils aient agi de manière frauduleuse ou qu’ils aient omis de s’acquitter de certaines obligations (par exemple, ne pas prendre des mesures diligentes pour protéger la sécurité de leurs mots de passe, ne pas informer le FSP, sans délai qu’un instrument de paiement a été perdu ou volé ou qu’un mot de passe a été volé; et saisir incorrectement ls renseignements du bénéficiaire rendant impossible pour le FSP de transmettre les fonds au bon bénéficiaire.

  • Inscription au registre

Il est proposé que le cadre de surveillance des paiements de détail exige que tous les FSP s’inscrivent auprès de l’organisme de règlementation fédéral désigné. Les FSP qui sont déjà établis s’inscriraient au moment de l’entrée en vigueur du cadre, et les nouveaux FSP s’inscriraient avant de lancer leurs services de paiement.

Aux fins de s’inscrire, les FSP seraient tenus de fournir de l’information décrite dans une annexe détaillée du document de discussion, et les propriétaires et administrateurs des FSP feraient l’objet d’une vérification de casier judiciaire pour fraude et autres infractions criminelles de nature financière. Les FPS inscrits seraient tenus d’informer le registraire de changements aux renseignements fournis au moment de l’inscription.

Le régime d’inscription proposé ferait la promotion du respect du régime canadien de lutte au recyclage des produits de la criminalité et du financement du terrorisme. L’organisme de règlementation des paiements de détail refuserait ou révoquerait l’inscription d’un FSP s’il a été sanctionné pour une violation très grave d’une obligation découlant de ce régime.

  • Renseignements personnels

L’organisme de réglementation chargé du cadre de surveillance ferait la promotion des lois canadiennes applicables en matière de protection de renseignement personnels.

  1. Innovation et concurrence

Le cadre de surveillance proposé encouragerait l’innovation et la concurrence. Il établirait des paramètres clairement définis pour les participants au marché et fournirait aux investisseurs une certitude règlementaire accrue. Il appliquerait également des mesures correspondant au niveau de risque présenté par chacun des FSP.

De plus, le cadre de surveillance comprendrait un service de conseils pour les petites entreprises, pour les aider au cours du processus d’inscription, et interpréter les exigences du cadre en fonction de leur modèle opérationnel particulier.

  1. Autorité règlementaire

Afin d’assurer l’uniformité dans la mise en oeuvre de mesures semblables dans l’ensemble des cadres de surveillance fédérale, le cadre de surveillance tirerait parti du mandant et de l’expertise des organismes de règlementation existants.

L’organisme de règlementation disposerait d’une variété d’outils de conformité, dont des outils pour aider les FDSP à se conformer aux exigences (lignes directrices, activités de sensibilisation, et un numéro sans frais et une adresse de courriel générique), pour évaluer la conformité (exigences de tenue de dossiers, déclarations annuelles, demande de renseignements, examens sur place, et protocoles d’entente avec d’autres organismes de règlementation domestiques ou étrangers), et pour prendre des mesures correctives (ententes de conformité, ordonnances exécutoires, avis de violation et sanctions administratives pécuniaires, et identification des FSP non-conformes).