Le gouvernement fédéral annonce ses intentions à l’égard de la prochaine révision de la LRPCFAT

Dans un document de travail rendu public en date du 7 février 2018 (Ministère des Finances Canada, Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, texte complet disponible en ligne : https://www.fin.gc.ca/activty/consult/amlatfr-rpcfat-fra.asp), le gouvernement fédéral donne un aperçu de ses intentions en ce qui concerne la prochaine révision de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes (« LRPCFAT »).

Le document de discussion est en application de l’obligation énoncée à l’article 72(1) de la LRPCFAT d’en examiner l’exécution et le fonctionnement à tous les cinq ans. Le dernier examen a été effectué en 2013.  Depuis cet examen, des modifications ont été apportées à la LRPCFAT et aux règlements adoptés sous son autorité (« Règlements LRPCFAT ») entre 2014 et 2017; le gouvernement fédéral a procédé à une évaluation des risques et menaces de blanchiment d’argent de de financement du terrorisme en 2015; et le Groupe d’action financière (« GAFI ») a procédé en 2016 à une évaluation du cadre établi par les Règlements LRPCFAT.

Le gouvernement fédéral a l’intention d’améliorer les mécanismes de lutte au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, en tenant compte de ces développements depuis l’examen de 2013.

Un délai a été donné jusqu’au 18 mai 2018 pour permettre aux parties qui le souhaitent de transmettre des commentaires au Ministère des Finances Canada. Aucune date subséquente n’a été fixée pour la circulation d’un projet de loi donnant corps aux propositions et pistes de réflexions présentées dans le document de travail, telles que celles-ci pourront être révisées à la lumière des commentaires fournis.

Le document de discussion présente les modifications envisagées dans les cinq parties résumées ci-après.

A. Lacunes législatives et règlementaires

Le gouvernement a identifié des lacunes dans le cadre actuel de la LRPCFAT, lacunes qu’il a l’intention de combler.

  1. Transparence des entreprises

Le Canada ne dispose pas d’un registre central d’information sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques, et les exigences corporatives actuelles de fournier de l’information ne constituent pas toujours une base solide pour identifier les propriétaires ultimes d’une entité. Le gouvernement sollicite donc à cet égard des points de vue sur les façons d’améliorer l’accès à l’information sur la propriété effective des entités juridiques.

  1. La profession juridique au Canada

Le rôle, volontaire ou involontaire, des conseillers juridiques dans les opérations de blanchiment d’argent et de financement de activités terroristes est bien documenté. Le cadre de la LRPCFAT s’étend aux conseillers juridiques, mais la Cour suprême a jugé dans une décision de 2015 que les obligations imposées aux conseillers juridiques à cet égard enfreignent sans justification raisonnable les droits et libertés garantis par la Constitution. Le gouvernement continue de croire qu’il est important, lorsque les conseillers juridiques servent d’intermédiaires financiers, qu’ils participent dans la lutte au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Il cherchera à reformuler les obligations des conseillers juridiques aux termes de la LRPCFAT d’une façon conforme à la Constitution, en collaboration avec les barreaux canadiens.

  1. Élargir la portée de la LRPCFAT aux secteurs à haut risque

Le gouvernement songe à élargir la portée de la LRPCFAT, en élargissant la portée d’exigences actuellement imposées par la LRPCFAT, en élargissant la portée de la LRPCFAT à de nouveaux secteurs, et en imposant de nouvelles exigences à des secteurs déjà assujettis.

3.1 Exigences pour les entreprises et professions non financières désignées (« EPNFD ») relativement aux personnes politiquement vulnérables (« PPV »), aux dirigeants des organisations internationales (« DOI ») et à la propriété effective

Actuellement, seuls quatre secteurs de personnes et d’entités déclarantes ont des obligations se rapportant aux PPV et aux DOI : les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires, et les compagnies d’assurance-vie. Ils ont l’obligation de prendre des mesures raisonnables dans certaines circonstances pour déterminer si un client est une PPV étrangère, une PPV nationale, un DOI, un membre de famille prescrit ou ne personne étroitement associée.

De plus, seuls quatre secteurs de personnes et d’entités déclarantes ont des obligations de recueillir l’information sur la propriété effective de clients qui ont des entités juridiques : les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires, et les compagnies d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie.

Le gouvernement songe à étendre ces obligations aux EPNFD.

3.2 Définition de DOI

La LRPCFAT définit actuellement un DOI comme « le poste ou la charge de dirigeant d’une organisation internationale crée par les gouvernements de divers états ou dirigeant d’une institution d’une telle organisation ». Le gouvernement envisage d’élargir cette définition pour englober des organisations qui ne sont pas établies par les gouvernements des États (comme par exemple le Comité international olympique).

3.3 PPV – Détermination des propriétaires effectifs

Tel que déjà discuté, les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises en services monétaires, et les compagnies d’assurance-vie sont actuellement tenus d’obtenir l’information sur la propriété effective des clients qui sont des entités juridiques. La LRPCFAT et les Règlements LRPCFAT n’exigent pas que ces entités déclarantes déterminent si les propriétaires effectifs relevés sont de PPV, ni, le cas échéant, de prendre les mesures d’atténuation des risques associés aux PPV. Le gouvernement propose de corriger cette situation.

3.4 Préciser la définition de « national politiquement vulnérable » (« NPV »)

Le gouvernement propose de modifier la définition de NPV pour clarifier que les chefs des premières nations sont des NPV, car ce sont des responsables publics dirigeant des organisations ayant un contrôle et une influence sur une quantité importante de fonds publics en raison de la nature de leur poste.

3.5 Guichets automatiques à étiquette blanche (« GAEB »)

Le gouvernement annonce son intention d’assujettir à la LRPCFAT les opérateurs de GAEB, qui sont vulnérables aux risques en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les GAEB sont déjà soumis au régime québécois de réglementation des entreprises de services monétaires depuis 2012, en raison de ces mêmes risques.

3.6 Paris mutuels et courses de chevaux

Le secteur des paris mutuels et des courses de chevaux partage des vulnérabilités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes avec le secteur des casinos, et pour cette raison, le gouvernement a l’intention de l’assujettir à la LRPCFAT et aux RRPCFAT.

3.7 Tirer parti de l’information dans le secteur immobilier

Actuellement, les personnes et entités du secteur immobilier qui sont assujetties à la LRPCFAT sont les courtiers, les agents et les promoteurs immobiliers. Le gouvernement a l’intention d’élargir la portée de la LRPCFAT aux assureurs hypothécaires, aux bureaux d’enregistrement de titres immobiliers, et aux sociétés d’assurance de titre, en raison de l’information que ceux-ci recueillent et de l’utilité de cette information dans une perspective de dissuasion et de détection de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

3.8 Prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral

Les hypothèques peuvent être utilisées pour blanchir de l’argent, en finançant l’achat d’une propriété au moyen d’un prêt hypothécaire, et en remboursant le prêt avec des produits de la criminalité. Le gouvernement fédéral projette d’élargir la portée de la LRPCFAT au secteur hypothécaire qui n’est pas actuellement réglementé par la LRPCFAT, comprenant des sociétés de financement hypothécaire, des sociétés de placement immobilier, des sociétés de placement hypothécaire, des fiducies de fonds communs de placement, des hypothèques consortiales, ou des particuliers qui agissent en tant que prêteurs privés.

3.9 Activités non transactionnelles des EPNFD

Les EPNFD sont actuellement assujetties à la LRPCFAT pour des activités qui comportent des opérations financières. Or, certaines EPNFD se livrent à d’autres activités qui ont un risque élevé, telles que la création ou la gestion d’entités juridiques, la gestion des contributions de capitaux pour ces entités, et la gestion des actifs d’un client. Le gouvernement fédéral propose d’étendre la portée des obligations des EPNFD en vertu de la LRPCFAT.

3.10 Fournisseurs de services aux sociétés

Le gouvernement propose d’étendre la LRPCFAT aux entreprises et professionnels autres que les EPNFD qui fournissent des services liés à la constitution ou la gestion d’entités juridiques, tels que fournir des adresses de sièges sociaux, agir comme administrateur de société, gérer les affaires financières et la production de rapports corporatifs et fiscaux de l’entité, à la lumière des risques élevés que des activités présentent.

3.11 Interdire la structuration des opérations afin d’éviter la déclaration des opérations

Les personnes et entités qui sont assujetties à l’obligation de déclarer des opérations importantes en espèces, ont aussi l’obligation de déclarer lorsque plusieurs petites transactions qui totalisent $10 000 ou plus sont effectués dans un délai de 24 heures. Le gouvernement a l’intention de créer une nouvelle infraction criminelle pour interdire la structuration des opérations afin d’éviter la déclaration des opérations.

3.12 Normaliser la tenue de registres et l’identification des clients

Actuellement, les obligations en matière de tenue de registres et d’identification des clients sont mises en branle lorsque des opérations financières atteignent un certain seuil monétaire (soit $1 000 ou $3 000). Le gouvernement a l’intention d’uniformiser ces seuils, pour faciliter la conformité, tout en maintenant les objectifs souhaités du cadre règlementaire.

3.13 Sociétés de financement, de crédit-bail et d’affacturage

Le gouvernement envisage d’élargir la portée de la LRPCFAT aux sociétés de financement, de crédit-bail et d’affacturage, étant donné les risques qu’elles posent du point de vue du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes.

3.14 Véhicules blindés

Les entreprises de véhicules blindés offrent des services de transport sécuritaire d’argent et d’autres matériaux précieux. Une source de préoccupation est que les fonds sont recueillis et mis en commun dans des comptes contrôlés par l’entreprise de véhicules blindés, ce qui occulte ultimement l’origine véritable de l’argent. Pour cette raison, le gouvernement considère d’assujettir ces entreprises au cadre de la LRPCFAT.

3.15 Négociants de biens de grande valeur

Le commerce des biens à valeur élevée, tels que les biens de luxe, les automobiles, les bateaux et les yachts, les œuvres d’art et les antiquités, est une activité très vulnérable aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Pour cette raison, le gouvernement fédéral propose de l’assujettir à la LRPCFAT.

3.16 Sociétés de ventes aux enchères de bijoux

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent actuellement répondre à des exigences en vertu de la LRPCFAT. Le gouvernement examine l’opportunité d’assujettir les sociétés de ventes aux enchères de bijoux à des exigences semblables.

B. Amélioration de l’échange d’information superposée à la protection des renseignements personnels

L’échange d’information est essentiel pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le gouvernement propose d’améliorer davantage l’échange d’information, tout en protégeant les droits à la vie privée des Canadiens.

  1. Échange d’information plus efficace au sein du gouvernement

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») est actuellement autorisé à divulguer l’information désignée aux organismes canadiens d’application de la loi, et à d’autres organismes, tels que l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »), l’Agence du revenu du Canada, et le Service canadien du renseignement de sécurité, dans les cas où il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’information serait pertinente à une enquête ou à une poursuite sur le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes. Le gouvernement envisage de permettre à CANAFE de communiquer de l’information semblable au Bureau de la concurrence, ainsi qu’à Revenu Québec.

  1. Un partenariat plus solide avec le secteur privé

Le gouvernement propose de clarifier les circonstances et protocoles entourant l’échange d’informations dans une optique d’assumer la clarité et de mieux protéger les parties prenantes contre d’éventuelles poursuites criminelles et civiles. Il considère également des améliorations à la capacité de CANAFE de partager son expertise et son information relativement aux méthodes et tendance en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme au sein du gouvernement et avec le secteur privé.

  1. Renforcement de nos partenariats sur la scène internationale

La capacité des pays à se livrer à une collaboration internationale efficace est critique à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le gouvernement souhaite améliorer l’efficacité de Canada à cet égard, en modernisant le réseau actuel d’entraide juridique et le réseau de traités d’entraide juridique et en modifiant les exigences de la Loi sur la preuve au Canada, et la Loi sur l’entraide en matière criminelle, pour faciliter l’admission des preuves obtenues à l’étranger dans des procédures criminelles au Canada, et améliorer la capacité du Canada de déposer des actes d’accusations pour des infractions de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme sur la base d’informations provenant de l’étranger.

  1. Examen sur la vie privée de la LRPCFAT

Le Commissariat à la protection de la vie privée (« CPVP ») doit réaliser un examen tous les deux ans des mesures prises par CANAFE pour protéger la confidentialité de l’information qu’il reçoit ou qu’il recueille. Toutefois, depuis que cette exigence a été établie, le CPVP n’a réalisé son examen que sur une base moins fréquente. Dans ce contexte, après consultation du CPVP, le gouvernement sollicite des points de vue sur le mérite de changer la fréquence de l’examen obligatoire du CPVP pour qu’il passe de deux à quatre ans.

C. Renforcement de la capacité de renseignement et de l’exécution de la loi

Le gouvernement s’intéresse aux défis auxquels font face les organismes d’application de la loi, les organismes de renseignement et le secteur privé, en ce qui concerne l’environnement en constant changement des pratiques criminelles et les avancées technologiques.

  1. Blanchisseurs d’argent professionnels et insouciance

L’article 462.31 du Code criminel, exige présentement la preuve que l’accusé connaissait ou croyait que les fonds provenaient de la commission d’une infraction désignée. Cette exigence est particulièrement problématique compte tenu de l’utilisation de blanchisseurs d’argents professionnels, qui prennent leur distance intentionnellement des organisations criminelles et des infractions sous-jacentes. Le gouvernement canadien songe à créer de nouvelles infractions dont l’élément intentionnel serait plutôt le soupçon ou l’insouciance.

  1. Transferts électroniques de fonds (« TEF »)

En vertu de la LRPCFAT, les TEF internationaux entrants ou sortants de plus de $10 000 doivent être signalés à CANAFE lorsqu’ils sont effectués par un client. Cette exigence ne saisit pas les transferts qui transitent par des institutions financières canadiennes où le Canada n’est pas le lieu d’envoi ou de destination, certains moyens de paiement dont les lettres de crédit, ne sont pas en outre, assujettis. Le gouvernement a l’intention de combler ces lacunes législatives.

  1. Monnaie en vrac

Les sommes en espèces sont couramment utilisées par les criminels et demeurent liées à des activités criminelles. Le gouvernement s’intéresse aux enjeux liés à la monnaie en vrac, dont le caractère opportun de l’imposition d’une limite au montant en espèces qu’une personne peut transporter au Canada sans but légitime, de l’élaboration d’un registre pour les entreprises qui traitent des volumes élevés en espèces et de l’imposition d’une limite au montant en espèces qu’une entreprise pourrait accepter au Canada.

  1. Ordonnances de ciblage géographique

Le gouvernement songe à prévoir dans le régime de la LRPCFAT des ordonnances de ciblage géographique. De telles ordonnances établissent des obligations précises pour les personnes et entités dans certaines zones géographiques, afin qu’elles fassent l’objet d’un examen plus approfondi relativement à des opérations déterminées, en conséquence des risques plus élevés de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Des ordonnances de ciblage géographique sont utilisées notamment aux États-Unis pour cibler les opérations immobilières et d’autres opérations sur des biens de grande valeur.

  1. Exécution transfrontalière

La partie 2 de la LRPCFAT est appliquée par l’ASFC et exige que les personnes et entités signalent l’importation et l’exportation de montants en espèces et d’instruments monétaires de $ 10 000 et plus.

5.1 Définition du terme d’« instrument monétaire »

La définition actuelle d’« instrument monétaire » est relativement étroite, et ne capte pas les mouvements transfrontaliers de métaux précieux, ni de produits de paiement prépayés, entre autres types de biens de valeur. Le gouvernement étudie l’opportunité d’élargir cette définition.

5.2 Pénalités liées aux mouvements transfrontaliers de devises

Les pénalités actuellement prévues pour l’importation et l’exportation non déclarée de montants en espèces et d’instruments monétaires de $10 000 ou plus se situe entre $250 et $5 000. Le gouvernement envisage de réviser cette structure de pénalité, pour que les pénalités soient proportionnelles à la gravité des infractions, et qu’elles soient suffisamment dissuasives.

5.3 Renseignements sur la fraude commerciale

Enfin, le gouvernement a l’intention de se pencher sur le problème du blanchiment lié aux activités commerciales en améliorant la collecte et l’analyse de renseignements.

D. Modernisation du cadre de la LRPCFAT et de sa supervision

Le gouvernement étudie des façons de moderniser la gestion et la supervision du cadre législatif de la LRPCFAT.

  1. Aborder la question de l’atténuation des risques des entreprises de services monétaires (« ESM »)

L’expression « atténuation des risques » signifie la pratique que des institutions financières ont d’interrompre les relations avec des clients, au motif qu’elles considèrent que le client est à risque élevé. Certaines ESM ont connu des difficultés relativement au maintien de comptes avec des institutions financières en conséquence du phénomène d’atténuation des risques.

Le gouvernement s’inquiète d’une croyance erronée que les ESM sont intrinsèquement à risque élevé. Il se préoccupe que les opérations financières soient acheminées par des voies informelles et plus opaques. Si les ESM ne sont pas en mesure de maintenir des comptes avec des institutions financières. Dans ce contexte, le gouvernement se propose d’aborder la question de l’atténuation des risques des ESM.

  1. Renforcement de l’inscription des ESM

Le gouvernement songe à améliorer les demandes d’information et les procédures d’inscriptions des ESM au registre tenu par CANAFE (par ex., en élargissant la liste des infractions qui rendent un demandeur non admissible, ou en suspendant l’inscription d’une ESM sur une base discrétionnaire lorsque ses propriétaires ou ses exploitants sont assujettis à des procédures pénales qui, si elles devaient résulter en une condamnation, les rendraient non admissible à l’inscription).

  1. Amélioration et renforcement des méthodes d’identification

Le rythme rapide de croissance et d’innovation dans le secteur de la technologie financière demande un renforcement des méthodes d’identification actuelle, ainsi que l’exploration de nouvelles méthodes d’indentification. Des modifications règlementaires en 2016 ont introduit plus de souplesse dans la vérification de l’identité d’un client, dont l’utilisation d’un dossier de crédit, et la référence à deux sources indépendantes et fiables d’information (comme la facture d’un service public, et un relevé bancaire). Le gouvernement étudie l’opportunité d’établir un régime fondé davantage sur des principes, qui permettront aux personnes et entités déclarantes d’adopter une approche axée sur les risques par rapport aux nouvelles technologies.

  1. Exemption et abstention administrative

Le gouvernement considère l’élaboration de projets pilotes permettant aux entreprises en démarrage dans le secteur de la technologie financière d’exercer leurs activités sans avoir à se conformer à toutes les exigences règlementaires applicables. Il envisage aussi de permettre à CANAFE d’exempter temporairement ou en permanence des catégories entières d’entreprises ou de secteurs. Ces mesures sont envisagées dans l’optique de permettre au cadre de la LRPCFAT d’appuyer davantage l’innovation, sans porter atteinte à son intégrité.

  1. Processus de consultation pour l’élaboration de directives

Le gouvernement a l’intention de renforcer le rôle de CANAFE dans la fourniture de directives aux personnes et entités déclarantes sur leurs obligations en vertu de la LRPCFAT, en améliorant le processus de consultation et de mobilisation des intervenants.

  1. Dénonciation

CANAFE détient déjà le pouvoir de recevoir de façon anonyme de l’information de la part du public relativement à des infractions soupçonnées de recyclage des produits de la criminalité, ainsi que des contraventions à la LRPCFAT. De plus, les règles existantes protègent l’anonymat de la personne qui soumet l’information. Le gouvernement envisage de réviser le programme de dénonciation, pour protéger davantage l’anonymité du dénonciateur, er rendre d’autres aspects du programme plus robustes.

  1. Sanctions administratives pécuniaires (« SAP »)

Le but du régime des SAP dans la LRPCFAT est d’encourager les personnes et entités à se conformer à leurs obligations. Le gouvernement a l’intention d’apporter d’importantes modifications à ce régime.

7.1 Désignation publique

La LRPCFAT établit le pouvoir discrétionnaire de CANAFE de rendre public une partie de l’information liée à une SAP lorsque les procédures relatives à une infraction sont terminées. Ceci peut représenter une période de temps considérable à compter de la commission de l’infraction, et diluer l’effet de dissuasion de nommer le contrevenant. En outre, il existe des situations où il serait approprié de ne pas nommer le contrevenant, lorsque par exemple cela pourrait nuire à la stabilité du système financier canadien. Le gouvernement étudie des façons d’améliorer le régime canadien de désignation publique des contrevenants à la lumière de ces observations.

7.2 Confidentialité des procédures des tribunaux

Dans le cadre d’un processus d’appel d’une SAP, la personne ou entité concernée peut demander à la Cour d’émettre une ordonnance de confidentialité. L’intention initiale de la politique de permettre de telles ordonnances était d’éviter la divulgation du renseignement financier, et non de protéger toute l’information liée à la personne ou l’entité concernée. Le gouvernement s’interroge sur l’opportunité de resserrer les critères permettant l’émission de ces ordonnances de confidentialité.

7.3 Calcul de la pénalibenté pour les SAP

Des décisions récentes de la Cour fédérale ont invalidé des SAP, au motif que la formule utilisée par CANAFE pour calculer les montants des pénalités est vague et manque de transparence. Le gouvernement se propose d’inclure dans le régime de la LRPCFAT une formule de calcul des SAP pour corriger ces lacunes.

E. Définitions et dispositions administratives

Le gouvernement se penche sur des questions techniques qui amélioreraient l’administration et le fonctionnement de la LRPCFAT et des Règlements LRPCFAT, et qui clarifieraient les exigences qui aideraient les personnes et entités déclarantes à se conformer à leurs obligations.

  1. Déclaration électronique des mouvement transfrontaliers des devises et des instruments monétaires

L’ASFC recueille actuellement sur papier les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires. L’ASFC transcrit cette information dans une base de données électronique du CANAFE ou envoie par télécopie ou courrier la version papier des déclarations. Les copies des déclarations ne sont présentement ni conservées ni analysées par l’ASFC.

Le gouvernement envisage de passer à un système de collecte d’information automatisée, pour accroître la valeur de ces renseignements pour le CANAFE, et améliorer les indicateurs de l’ASFC relatifs au recyclage de produits de la criminalité et du financement des activités terroristes.

  1. Clarifier le TEF ou la « règle de voyage »

La « règle de voyage » énoncée à l’article 9.5 LRPCFAT exige que les personnes et entités déclarantes incluent au télévirement des renseignements au sujet du client qui demande le télévirement, et qu’elles prennent des mesures raisonnables pour assurer que les transferts qu’elles reçoivent comprennent cette information.

CANAFE a découvert que les intermédiaires financiers ne communiquent pas les renseignements du client d’origine. Plutôt, elles indiquent l’institution financière d’origine ou une autre institution financière dans le processus d’opération en tant que client qui a demandé le TEF aux fins de la règle de voyage.

Le gouvernement a l’intention de modifier l’article 9.5 pour clarifier sa signification et sa portée souhaitées.

  1. Atténuation du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes proportionnellement aux risques

Le gouvernement s’interroge sur l’opportunité de réviser l’article 9.6 de la LRPCFAT, qui n’exige actuellement que les personnes et entités déclarantes ne prennent des mesures particulières pour atténuer des risques que si ces risques sont élevés.

  1. Évaluation des relations correspondantes

Actuellement, la LRPCFAT exige uniquement que les institutions financières évaluent leurs relations correspondantes au départ. Le gouvernement se propose d’exiger que les institutions financières évaluent ces relations de façon continue et qu’elles prennent des mesures raisonnables pour vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs au moment d’entrer en relation avec un correspondant. Le régime de la LRPCFAT serait modifié pour exiger un suivi de la supervision nationale, la situation et le profil de risque du correspondant. Si un changement survenait, l’institution financière ne serait pas obligée de mettre fin à la relation; elle pourrait opter pour un ajustement à l’approche fondée sur le risque.

  1. Définir l’entité déclarante

Le gouvernement envisage de simplifier l’emploi de l’expression « personnes et entités déclarantes » actuellement utilisée dans la LRPCFAT en adoptant une nouvelle définition d’« entité déclarante » qui engloberait à la fois les personnes et les entités.

  1. Création d’une annexe de déclarations uniforme

Le gouvernement se propose de rationaliser les annexes aux Règlements LRPCFAT, pour réduire le fardeau règlementaire et la duplication inutile.

  1. Retrait du processus de rechange à la déclaration des opérations importantes en espèces (article 50)

Le gouvernement envisage d’abroger le processus appelé le registre de rechange des opérations importantes en espèces, qui permet aux entités déclarantes de ne pas envoyer des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces dans certains cas prévus à l’article 50 de la LRPCFAT. La majorité des entités déclarantes n’ont jamais vraiment tiré parti du registre de rechange des opérations importantes en espèces, et l’abrogation de ce processus rationaliserait les rapports devant être faits en présence d’opérations importantes en espèces.