La nouvelle approche de FINTRAC dans la détermination des pénalités administratives pécuniaires

Un article rédigé par Me Lemieux intitulé « FINTRAC’s New Approach to the Assessment of Administrative Monetary Penalties » , publié dans le Canadian Journal of Administrative Law and Practice, volume 32, partie 3. Le texte de cet article est disponible ici. (En Anglias Seulment)