DANS UN CAS DE VOL D’IDENTITÉ, UNE ENTREPRISE D’ENCAISSEMENT DE CHÈQUES PERD SA RÉCLAMATION CONTRE LE TIREUR D’UN CHÈQUE CERTIFIÉ

La récente décision de la Cour d’appel dans l’affaire Gescoro Inc.c. Rémillard(2019 QCCA 973 conf. 2016 QCCS 5077, dont le texte complet est disponible ici  https://www.canlii.org/en/qc/qcca/doc/2019/2019qcca973/2019qcca973.html) constitue une excellente occasion d’examiner les responsabilités des parties à un chèque certifié portant un endossement frauduleux du bénéficiaire.

Les faits de l’affaire peuvent se résumer comme suit.

Une personne se faisant passer pour Mme Shudel s’est adressée au notaire Rémillard pour consigner la vente de sa propriété résidentielle à une autre personne se faisant passer pour M. Turcot.

Le notaire Rémillard a également reçu l’ordre d’un prêteur hypothécaire de passer un contrat de prêt d’un montant de 334 701 $ que le prêteur avait accepté de faire à la demande du faux M. Turcot. Le prêt devait être garanti par une hypothèque sur la propriété qu’il devait acheter à Mme Shudel.

Les personnes qui se sont présentées comme Mme Shudel et M. Turcot étaient en fait des fraudeurs qui se faisaient passer pour ces deux personnes au moyen de cartes d’assurance-maladie et de permis de conduire sur lesquels figuraient le nom et les coordonnées exactes des véritables Mme Shudel et M. Turcot.

En prévision de la conclusion du contrat, le prêteur hypothécaire a transféré le produit du prêt au compte en fiducie du notaire.

Une fois les actes signés et enregistrés et la transaction conclue, le notaire a remis à la fausse Mme Shudel un chèque de 324 155 $ libellé à son nom et représentant le produit net de la vente.

Le notaire et le prêteur hypothécaire avaient tous deux vérifié l’identité du vendeur et de l’acheteur, mais ils ont été trompés par les documents frauduleux ou volés qui leur ont été présentés et par les autres représentations des imposteurs.

En sortant du bureau du notaire, la fraudeuse qui se faisait passer pour Mme Shudel s’est rendue à la banque du notaire où elle a fait certifier le chèque. Elle a ensuite apporté le chèque certifié à une entreprise d’encaissement de chèques où elle a signé frauduleusement le nom de Mme Shudel et encaissé le chèque contre une contrepartie en espèces.

Avant d’acquérir le chèque certifié, l’entreprise d’encaissement de chèques a vérifié un certain nombre d’éléments, et notamment les pièces d’identité de Mme Shudel et de M. Turcot.

Une fois satisfaite de sa diligence raisonnable, l’entreprise d’encaissement des chèques déposait le chèque certifié dans son compte bancaire. Il a été compensé et réglé par le système de paiement de détail de Paiements Canada.

La fraude a été découverte quelques jours après la clôture de la vente et la signature du contrat de prêt hypothécaire.

Une enquête policière a été effectuée, mais elle n’a pas abouti. L’argent et les fraudeurs n’ont jamais été retrouvés.

Plus de trois ans après le dépôt et le règlement du chèque, la banque qui a certifié le chèque l’a retourné par compensation à la banque chargée de l’encaissement, conformément aux règles du système de paiement de détail. Elle a également crédité le montant du chèque au compte du notaire.

La banque chargée de l’encaissement n’a pas contesté le retour du chèque certifié. Elle a débité le compte dans lequel le chèque avait été déposé et a remis le chèque impayé à l’entreprise d’encaissement des chèques.

L’entreprise d’encaissement de chèques n’a pas contesté le retour du chèque par l’une ou l’autre des banques, et elle ne leur a pas non plus réclamé le montant du chèque.

Par contre, elle a poursuivi le notaire en tant que tireur du chèque.

L’allégation reposait sur l’article 129 de la Loi sur les lettres de change, qui se lit en partie comme suit : « La personne qui tire une lettre, ce faisant promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur […] ».

C’est l’une des obligations statutaires du tireur : payer le montant du chèque au détenteur si le chèque n’est pas honoré par la banque du tireur.

L’entreprise d’encaissement des chèques était en possession du chèque certifié qui a été retourné, mais pour être qualifiée de « détentrice », elle devait prouver a) soit que le chèque était valablement endossé, soit b) que le chèque était réputé être payable au porteur et qu’aucun endossement n’était requis.

La signature figurant sur le chèque a été dénoncée par la vraie Mme Shudel comme n’étant pas la sienne ni autorisée par elle. Par conséquent, conformément au paragraphe 48(1) de la LLC, elle a été jugée comme n’ayant « aucun effet ». C’était comme s’il n’y avait aucune signature sur le document acquis par l’entreprise d’encaissement des chèques. En l’absence de signature, il n’y a pas eu d’endossement, et l’entreprise d’encaissement de chèques n’était pas un endossataire.

Le chèque pourrait-il être considéré comme payable au porteur?

Une telle présomption peut être inférée lorsque le bénéficiaire est soit inexistant, soit fictif, au sens du paragraphe 20(5) de la LLC.

Dans le présent cas, il existait effectivement une personne sous le nom de Mme Schudel, et en vertu d’un principe établi depuis longtemps, le bénéficiaire n’était pas « inexistant ».

Et à la lumière d’une interprétation de longue date de la disposition, si le bénéficiaire est une personne existante à qui le tireur a l’intention de faire un paiement, alors le bénéficiaire n’est pas « inexistant », même si le tireur a été amené frauduleusement à émettre le chèque.

Il ne fait aucun doute que le notaire avait en fait l’intention de verser des fonds à la personne identifiée dans les documents qu’il a vérifiés, à savoir la véritable Mme Shudel.

Compte tenu de ces considérations, l’entreprise d’encaissement de chèques ne se qualifiait pas comme « détenteur » et l’article 129 de la LLCne créait aucun droit par le tireur en sa faveur.

L’analyse juridique ci-dessus a été partagée par le prêteur hypothécaire, le notaire, la banque du notaire et la banque chargée de l’encaissement.

Les règles applicables du système de paiement permettent de retourner un chèque certifié parce qu’il porte un endossement frauduleux (alinéa 4b), Règle A4, Paiements Canada).

Ces règles imitent les dispositions de la LLCqui permettent de transférer la perte de chèques portant des endossements frauduleux du tireur à la banque du tireur, à la banque chargée de l’encaissement, et au premier endosseur postérieur à l’endossement frauduleux (articles 48 à 49 de la LLC).

La banque chargée de l’encaissement n’a pas contesté le retour du chèque parce qu’elle comprenait que le chèque ne pouvait pas être réputé être payable au porteur en vertu du paragraphe 20(5) de la LLC.

L’entreprise d’encaissement de chèques n’a pas contesté les mesures prises par les banques. Cela indique qu’elle n’a pas contesté non plus l’analyse juridique ci-dessus.

Au procès et en appel, l’entreprise d’encaissement de chèques a fait valoir qu’elle était de bonne foi et qu’elle avait donné une contrepartie pour le chèque.

Elle a prouvé avoir agi avec prudence en vérifiant les pièces d’identité présentées par les faux M. Turcot et Mme Shudel. Son représentant a même rencontré le notaire en personne pour discuter de la question avant de verser les fonds à la fausse Mme Shudel. Il a examiné les copies que le notaire a faites des documents présentés par les fraudeurs. Les documents correspondaient à ceux qui avaient été présentés à l’entreprise d’encaissement de chèques.

Toutefois, aucun de ces éléments de preuve n’a été utile à l’entreprise d’encaissement de chèques sur le plan juridique.

Premièrement, la bonne foi et le versement d’une contrepartie n’ont pas fait de l’entreprise d’encaissement de chèques un « détenteur ».

Deuxièmement, rien dans l’article 129 ou ailleurs dans la LLCne laisse entendre qu’il est interdit à un tireur de soulever l’endossement contrefait contre un « détenteur régulier ».

Dans une affaire semblable, une autre entreprise d’encaissement de chèques a fait valoir qu’il s’agissait de l’effet de l’alinéa 73b) de la LLC, qui prévoit qu’un « détenteur régulier » détient l’instrument « libéré de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles ». Toutefois, l’argument a été jugé non fondé en raison d’une jurisprudence de longue date selon laquelle la fraude est une défense « réelle » qui peut être invoquée même contre les détenteurs réguliers (9138-7746 Québec Inc. c. Wells Fargo Financial Canada, 2007 QCCQ 210, au paragraphe 15).

Pour faire ressortir le fait que le statut de « détenteur régulier » n’offrait aucun recours à l’entreprise d’encaissement de chèques, l’article 128 de la LLCpermet expressément à une banque qui certifie un chèque de refuser à un « détenteur régulier » l’authenticité ou la validité de l’endossement du bénéficiaire. Pas étonnant que l’entreprise d’encaissement de chèques n’ait pas réclamé sa perte à la banque du notaire!

En conclusion, l’entreprise d’encaissement de chèques n’avait pas d’arguments solides et les tribunaux ont légitimement rejeté sa réclamation contre le notaire.

Un dernier mot sur cette affaire et sur les décisions judiciaires connexes, à savoir que les lettres de change et les chèques existent depuis des siècles et que la LLCa été adoptée à l’époque de la Confédération sur la base d’une ancienne loi anglaise.

Les principes appliqués pour trancher l’affaire Gescoro Inc. c. Rémillardont été mis à l’épreuve au fil du temps.

Le fait qu’un tel cadre juridique ancestral fasse référence à des bénéficiaires inexistants ou fictifs nous dit que le vol d’identité n’est peut-être pas aussi moderne qu’il semble parfois l’être.